Mentions légales

1) IDENTIFICATION.

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web inmadelariva.com, dont le propriétaire est Inmaculada de la Riva (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, vous informe que :

• Son nom est : Inmaculada de la Riva Sa raison sociale est : Inridelo
• Son numéro d’identification fiscale (NIF) est : 30540215X
• Son siège social est situé à : Urbanisation Arkadia, maison n° 4A, Mijas, Malaga, Espagne.

Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition différents moyens de communication détaillés ci-dessous :

• Téléphone : 670 7318 36
• Courriel : hello@inmadelariva.com

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme valides, à tous égards, lorsqu’elles seront effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen mentionné ci-dessus.

2) UTILISATEURS.

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, confère la qualité d’UTILISATEUR à toute personne qui, dès cet accès et/ou cette utilisation, accepte les Conditions générales d’utilisation énoncées ici. Lesdites Conditions s’appliquent indépendamment des Conditions générales de vente qui, le cas échéant, seraient obligatoires.

3) UTILISATION DU PORTAIL.

Le site web et ses services sont en libre accès et gratuits ; toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB subordonne l’utilisation de certains des services proposés sur son site web au remplissage préalable du formulaire correspondant, afin de devenir utilisateur du portail.

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il ferait.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser, entre autres, pour :

1. Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la loi ou à l’ordre public.
2. Introduire des virus informatiques sur le réseau, ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, interrompre ou générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques par lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.
3. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie électronique d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, d’en extraire des informations.
4. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.
5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.
6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre manière, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
7. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature ainsi que des communications à des fins de vente ou autres, de nature commerciale, sans demande préalable ni consentement de votre part.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site Web la politique mise en œuvre concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à son propre site, impliquant la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A.- Identification du responsable du traitement.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, titulaire du numéro d’identification fiscale 30540215X, informe l’utilisateur et le client de son site Web de l’existence d’un registre automatisé de données à caractère personnel dénommé CLIENTS, dans lequel sont collectées et stockées les données à caractère personnel que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de traiter leur demande.

B.- Mise à jour des politiques.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité chaque fois que cela sera nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel ou administratif, ou dans le but de l’adapter aux instructions émises par l’Agence de protection des données ou à tout autre motif légitime justifiant une modification de cette politique, nonobstant ce qui précède, elle sera publiée et signalée sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Compte tenu de ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement ces politiques afin de prendre connaissance des modifications qui y sont apportées.

C.- Finalité du registre des activités.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne sollicite pas, sur son site Web, de données auprès des internautes qui le visitent, à l’exception de données purement identifiantes ; par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB via son site Web ne peut être considérée comme effective que lorsque celui-ci utilise volontairement le formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour entrer en contact avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, étant donné que dans ces cas, le traitement des données est inévitable et implicite au système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le client que le traitement des données est effectué aux fins suivantes : effectuer toutes les démarches liées à l’élaboration de devis, à la passation de contrats et à la prestation de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à l’entreprise à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à la personne concernée qui en fait la demande. Ainsi que pour traiter et répondre aux communications reçues et à celles à des fins de prospection commerciale afin de tenir les utilisateurs informés d’éventuelles promotions.

D.- Consentement.
Il est précisé que, lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et qu’il envoie un e-mail ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB en indiquant d’autres données personnelles, cet utilisateur donne son consentement libre, sans équivoque, spécifique, éclairé et exprès au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins établies ci-dessus, ainsi que pour répondre à sa communication ou lui envoyer de la documentation.

À ces mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le client envoie un e-mail ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ses données personnelles en raison du poste qu’il occupe dans une entreprise, que ce soit en tant qu’administrateur, directeur, représentant et/ou tout autre poste en tant que personne de contact au sein de l’entreprise, il sera entendu que cette communication implique le consentement libre, sans équivoque, spécifique, éclairé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins établies ci-dessus.

E.- Identification des destinataires auxquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB prévoit de céder ou de donner accès à des données pour le compte de tiers.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB prévoit uniquement de procéder à des cessions ou à des communications de données qui, en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après RGPD), doit effectuer pour s’acquitter de ses obligations envers les administrations publiques, aux organismes ou aux personnes directement liés au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas où cela est requis conformément à la législation en vigueur en la matière et à tout moment, ou dans les cas où vous y avez expressément consenti.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que tout autre transfert de données qu’il devra effectuer lui sera porté à sa connaissance lorsque le RGPD le prévoit, en l’informant de manière expresse, précise et sans équivoque des destinataires des informations, de la finalité à laquelle les données seront destinées, et de la nature des données transférées, ou, le cas échéant, lorsque le RGPD l’exige, le consentement spécifique, informé et sans équivoque de l’utilisateur sera sollicité au préalable.

Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données à caractère personnel est soumis à la législation en vigueur en Espagne en matière de protection des données, établie par le RGPD et ses dispositions complémentaires et d’application. À cet égard, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est uniquement responsable et garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’il demande à l’utilisateur via le site Web.

F. – Qualité des données.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’utilisateur que, sauf en cas de représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données à caractère personnel. L’utilisateur doit donc à tout moment tenir compte du fait qu’il ne peut inclure que des données à caractère personnel correspondant à sa propre identité et qui soient adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et véridiques. À cet effet, l’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice, direct et/ou indirect, causé à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, du fait de l’utilisation des données personnelles d’une autre personne, ou de ses propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, obsolètes, inadéquates ou non pertinentes. De même, l’utilisateur qui utilise les données à caractère personnel d’un tiers sera responsable envers ce dernier de l’obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée elle-même, et/ou des conséquences de ne pas l’avoir informée.

G. – Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et de suppression des données.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression de ses données, ainsi que le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle par courrier adressé au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante : Urbanización Arkadia, maison n° 4A, Mijas, Málaga, Espagne ou par courrier électronique adressé à info@diafanoarquitectura.com, en joignant dans les deux cas sa carte d’identité ou son numéro d’identification national.

H. – Utilisation de formulaires pour la collecte de données à caractère personnel.
Dans les formulaires de contact présents sur le site web, où sont collectées des données à caractère personnel, l’utilisateur doit consentir de manière expresse et préalable à l’envoi de celles-ci, en acceptant et en prenant connaissance de la politique de confidentialité par le biais de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité », dont il pourra consulter le contenu via le lien joint qui lui sera fourni par la présente mention légale. Si la case n’est pas cochée par l’utilisateur, les données contenues dans ces formulaires ne seront pas envoyées.

I.- Mesures de sécurité adoptées en matière de traitement des données à caractère personnel.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l’utilisateur le respect du secret professionnel concernant les données à caractère personnel des utilisateurs et de l’obligation de les conserver.

J. – Plus d’informations sur la politique de confidentialité.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer sur le lien suivant de notre site web : Politique de confidentialité

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

En vertu des dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus, tels que les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. L’ensemble du contenu du site web constitue une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’aucun des droits d’exploitation sur celui-ci ne puisse être considéré comme cédé à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site web.

En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni fassent l’objet d’aucune forme d’exploitation commerciale.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans que l’utilisation ou l’accès à celui-ci ne puisse être interprété comme conférant à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.

La mise en place d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Les personnes souhaitant établir un lien hypertexte doivent au préalable demander l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. Dans tous les cas, le lien hypertexte ne permettra l’accès qu’à la page d’accueil de notre site web ; de même, il devra s’abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou d’inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des éléments mis à disposition sur ce site web ni des actions qu’il entreprend sur la base de ceux-ci.

6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.

Le contenu du présent site web est de nature générale et a un but purement informatif, sans qu’il soit pleinement garanti l’accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, leur exactitude, leur validité ou leur actualité, ni leur adéquation ou leur utilité pour un objectif spécifique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature découlant de :

1. L’impossibilité d’accéder au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou auxquels il a été accédé via le site web ou les services proposés.
2. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus susceptibles de provoquer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.
3. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages du commerce et de la présente mention légale à la suite d’une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des agissements de tiers qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d’affaires, les droits à l’honneur, à la vie privée, familiale et à l’image, ainsi que la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.

7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pourra modifier à tout moment les conditions ici définies, celles-ci étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La validité desdites conditions dépendra de leur publication et celles-ci resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

8) LIENS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité concernant les informations se trouvant en dehors de ce site web et n’étant pas gérées directement par notre webmaster. La fonction des liens figurant sur ce site web est exclusivement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles d’enrichir les contenus proposés par ce site web. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés. Il ne suggère, n’invite ni ne recommande la visite de ces sites, et ne sera donc pas non plus responsable du résultat obtenu. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de la mise en place d’hyperliens par des tiers.

9) DROIT D’EXCLUSION.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services proposés sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions générales d’utilisation du portail.

10) GÉNÉRALITÉS.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers estimerait qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles via le site web, il devra envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s’identifiant dûment, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11) PUBLICATIONS.

Les informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publication légale des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes qui doivent être publiés officiellement dans les journaux officiels des administrations publiques, lesquels constituent le seul instrument faisant foi de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent être considérées comme un guide.

12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.

Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément établi. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes Conditions aux tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur serait domicilié hors d’Espagne, le prestataire et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre for, en se soumettant aux tribunaux du lieu de résidence du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.